Qu'est-ce qu'une agence immobliere ?

L'agence immobiliere est un intermédiaire en matière de logement : achat, vente, locations. Certains ont élargi leur activité aux fonctions de syndic de copropriété.
Tout agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle attestant de sa compétence et délivrée chaque année par la préfecture .
La rémunération des agents immobiliers est libre, mais le barême de leurs commisions doit être clairement afiché dans leurs locaux.
Lorqu'un vendeur ou un bailleur signe un mandat avec un agent immobilier, le montant de la commission doit être porté sur le document.
Dans le cas de locations, les frais d'agence sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire et ne peuvent être réclamés qu'à la signature du bail.
Aucune somme d'argent ne doit être versée avant (loi Hoguet du 2 janvier 1970).

Vous êtes propriétaire-bailleur

Si vous souhaitez mettre un appartement en location en passant par une agence immobilière, il est préférable de signer avec elle un mandat simple.
Vous pouvez aussi indiquer sur le mandat que vous réservez le droit de confier la recherche d'un locataire à une ou plusieurs agences.
Une fois le locatire trouvé, libre au propriétaire de confier ou non le gestion de la location à l'agence (établissement de l'état des lieux, perception des loyers...).
Vérifiez que l'agence immobilière a bien souscrit une assurance professionnelle, dont vous noterez et conserverez les coordonnées.
Si l'agence vous a causé un dommage, vous pourrez, en cas de litige, mettre son assurance en jeu.

Vous êtes candidat à la location

Après visite des lieux et avant la signature du bail, évitez de signer un contrat de réservation avec une agence immobiliere.
Par ce document, le candidat locataire s'engage à prendre le logement et à verser une somme d'argent (souvent plusieurs mois de loyer) pour concrétiser son engagement.
Ce n'est pas interdit, mais en cas de renoncement du locatire, la somme reste définitivement acquise à l'agence immobiliere.
A contrario, une des clauses précise que le propriétaire est libre, lui, de refuser la candidature proposée sans avoir à verser la moindre indemnité au candidat locatire.

Vous êtes vendeur d'un bien immobilier

Vous souhaitez vendre un logement en passant par une agence immobilière.
Il est préférable de signer avec elle un mandat simple...
Cela vous autorise à traiter avec un éventuel acheteur.
Vous pouvez aussi indiquer sur le mandat de vente que vous vous réservez le droit de confier la recherche d'un acquéreur à une ou plusieurs agences immobilieres.

Vous êtes acheteur d'un bien immobilier

L'achat d'un logement s'effectue en deux étapes.
D'abord, l'agence immobiliere propose de signer un avant-contrat qui peut être soit une promesse unilatérale de vente, soit un conpromis de vente.
Toutes les clauses sont à lire soigneusement avant d'apposer sa signature, car elles n'engagent pas l'acquéreur de la même façon.
Depuis le 1er juin 2001, toute personne qui signe une promesse ou un conpromis de vente lié à l'achat d'un logement dispose de 7 jours pour se rétracter à compter du lendemain de la lettre lui notifiant l'acte. Pendant ce délai de rétractation, aucun versement quel que soit le motif ne peut être demandé par le vendeur.
Les agents immobiliers bénéficiant de la carte professionnelle avec perception de fonds peuvent recevoir de l'argent pendant ce délai.
Les autres, non.
S'il y a rétractation, la somme reçue doit être restituée dans les 21 jours.
Le délai court à compter du lendemain de la date de rétractation.